Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Allowance Overpayment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought damages from a municipality regarding a delay in informing them about an overpayment on daily allowances related to a prior administrative decision. The court, citing the combined provisions of articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorial jurisdiction for handling the claim—which involved liability based on administrative action and where the generative fact occurred—lay with the Administrative Tribunal of Toulouse, as the municipality falls within its defined circuit. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du code précité, Article R. 312-14 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Administrative Allowance Overpayment Claim: The court, citing the combined provisions of articles R. 351-3 and R. 312-14 of the Code of Administrative Justice, reasoned that the territorial jurisdiction for handling the claim—which involved liability based on administrative action and where the generative fact occurred—lay with the Administrative Tribunal of Toulouse, as the municipality falls within its defined circuit. Consequently, the court ordered the transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Toulouse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order directing the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the jurisdiction deemed competent.
Cited in conjunction with Art. R. 351-3 to determine the territorial jurisdiction for the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B, représenté par la SELARL d'avocats Accore, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Castres à lui verser les sommes de 22 197,87 et 6 000 euros à titre de dommages et intérêts :
2°) de mettre à la charge de la commune de Castres une somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : (), Tarn-et-Garonne ; () ". Aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit () ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code précité : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Par sa requête, Mme B entend engager la responsabilité pour faute de la commune de Castres du fait du délai écoulé avant qu'elle l'informe par lettre du 18 novembre 2021 du trop-perçu sur des indemnités journalières perçues en exécution d'un arrêté du 9 février 2021, notifié le 1er mars suivant. En application des dispositions combinées des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier au tribunal administratif de Toulouse, territorialement compétent pour connaître du litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Castres, et au président du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Montpellier, le 1er juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
JP. Gayrard
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er juin 2023.
La greffière,
B. Flaeschil