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2302845 Généré par l'IA

Association's Withdrawal of VAT Refund Claim Against the State

Numéro de cause 2302845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association seeking the refund of Value Added Tax supplements for 2020 and 2021, and costs against the State, filed a request which was subsequently met with a defense memorandum seeking its rejection. The administrative court issued an order noting that the association, through a filing on June 11, 2024, had made a complete and unconditional withdrawal (désistement) of its claim, thus rendering the matter moot and concluding the proceedings by formally recording the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association's Withdrawal of VAT Refund Claim Against the State: The administrative court issued an order noting that the association, through a filing on June 11, 2024, had made a complete and unconditional withdrawal (désistement) of its claim, thus rendering the matter moot and concluding the proceedings by formally recording the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA fins de la TVA dispositions fiscales production de créance frais administratifs autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.
Généré par l'IA
2200653
Withdrawal of VAT Credit Claim Appeal
2306007
Claimant's Withdrawal of VAT Credit Application
2215011
Association VAT Liability and Refund Dispute
2203264
Mootness of VAT Refund Claim Following Administrative Action
22NC01460
Association Withdraws Appeal After Tax Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the association's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2023, l'association pour l'aide aux enfants inadaptés, représentée par Me Subra, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) la restitution d'un supplément de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2020 et 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Somme conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 11 juin 2024, l'association pour l'aide aux enfants inadaptés déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de l'association pour l'aide aux enfants inadaptés est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association pour l'aide aux enfants inadaptés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association pour l'aide aux enfants inadaptés et à la directrice départementale des finances publiques de la Somme.

Fait à Amiens, le 10 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.