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2302845 Généré par l'IA

Striking of Supplementary Case File

Numéro de cause 2302845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party submitted documents on April 7, 2023, under a new case number, which the court determined were merely supplementary materials intended to complete a previously filed, related petition registered on February 7, 2022; therefore, the court ordered the striking of the newer case file from the registry to ensure the continuation of the instruction within the original, established file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Striking of Supplementary Case File: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2302845 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt mémoire complémentaire procédure préjudicielle d'urgence moyens de preuve tardifs procédure de séquestre
Généré par l'IA
2402758
Striking of Supplementary Brief Filed via Email
2205258
Redundant Filing Struck Due to Duplicative Petition
2301657
Redundant Administrative Filing Dismissal
2308642
Refusal of Priority Recognition and Administrative Removal of Duplicate Petition
2405996
Administrative Court Order on Incorporation of Supplementary Electronic Filings

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, des pièces enregistrées le 7 avril 2023 sous le n° 2302845.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2201017, présentée par Mme A et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés le 7 avril 2023 sous le n° 2302845 constituent en réalité la production de pièces complémentaires présentées par Mme A afin de compléter sa requête enregistrée le 7 février 2022 sous le n° 2201017. Les documents produits le 7 avril 2023 sont versés dans le dossier n° 2201017, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2302845 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2302845 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2024.

La présidente de chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition conforme,

Un greffier,