Withdrawal of Building Permit Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThree applicants sought the annulment of a building permit issued by a municipality for a house with a swimming pool, along with the rejection of their subsequent administrative appeal, and requested the court to order the municipality and the permit beneficiary to pay legal costs. However, by a subsequent filing, the applicants declared an unqualified and outright withdrawal of their entire application, leading the court, under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, to issue an order simply giving formal notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: However, by a subsequent filing, the applicants declared an unqualified and outright withdrawal of their entire application, leading the court, under the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, to issue an order simply giving formal notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to give notice of the withdrawal of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, Mme B E, Mme C E et Mme D E, représentées par Me Massaguer, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le maire de commune de Goult a délivré à Mme A un permis de construire une maison avec piscine, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Goult et de M. et Mme A la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, Mme A conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 octobre 2023, les requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête des requérantes étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B E, première dénommée pour l'ensemble des requérantes, à Mme A et à la commune de Goult.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.