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2302845 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Request Lacking Stated Demands

Numéro de cause 2302845
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a request to the administrative tribunal comprising only a 2016 letter from a housing coordination office proposing a property appraisal date related to a declared public utility zone and the litigant's asserted right of abandonment, but the submission lacked any clear statement of demands or legal arguments required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court found the request manifestly inadmissible due to its failure to set forth intelligible conclusions or grounds, justifying its dismissal by ordinance under the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that cannot be rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Manifestly Inadmissible Request Lacking Stated Demands: Consequently, the court found the request manifestly inadmissible due to its failure to set forth intelligible conclusions or grounds, justifying its dismissal by ordinance under the provision allowing the dismissal of manifestly inadmissible requests that cannot be rectified.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif grief insuffisamment motivé demande de réexamen administratif respect des conditions de recevabilité capacité partielle d'exercer les droits civils droit à la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final ruling.
Article R. 411-1 du même code
This provision sets the requirements for a valid petition (which the current request failed to meet, leading to rejection).
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2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions
2204127
Manifest Inadmissibility of Administrative Appeal Lacking Stated Claims and Arguments
2201068
Dismissal of Manifestly Inadmissible Administrative Tribunal Submission Lacking Required Substance
2507693
Manifest Inadmissibility of Request Lacking Claim or Conclusion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article explicitly orders the rejection of the request, which is the final ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 411-1 du même code

This provision sets the requirements for a valid petition (which the current request failed to meet, leading to rejection).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. C A transmet au tribunal un courrier daté du 2 février 2016 de " In Cité Bordeaux La Cub " proposant une date de rendez-vous pour estimer le coût du bien dont il est propriétaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. M. A transmet au tribunal un courrier du 2 février 2016 adressé par Mme B, coordinatrice de relogement et de l'accompagnement social pour " In Cité Bordeaux La Cub " qui lui propose une date de rendez-vous pour estimer le bien dont il est propriétaire et pour lequel il a fait valoir son droit à délaissement dans le cadre de la " DUP Faures Gensan Fusterie ". La mention " d'aucun débat, d'aucune vente, reconnu d'utilité publique " a été rédigée sur cette convocation, et signée par le requérant. Cependant, M. A ne formule aucune demande intelligible qui permettrait au tribunal d'apprécier l'objet de sa requête. La requête ne contient par ailleurs aucun argument juridique permettant d'en apprécier le bien-fondé. Dès lors, contrairement aux exigences posées par l'article R. 411-1 du code de la justice administrative, la requête est dépourvue de conclusions et de moyens et est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui ne saurait être régularisée. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,