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2302844 Généré par l'IA

Land Classification Challenge Dismissed for Procedural Defect

Numéro de cause 2302844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner challenged the classification of two parcels of land under a local urban planning document, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to produce the contested decision despite receiving a formal request to regularize the filing within the prescribed fifteen-day period, which is a mandatory requirement under the Code of Administrative Justice for the initiation of proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Land Classification Challenge Dismissed for Procedural Defect: ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives condition de recevabilité urbanisme vice de forme reclassement de terrain production de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
This article outlines the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which justified the rejection based on manifest inadmissibility.
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2102603
Challenge to Urban Development Plan Approval Based on Procedural Flaws and Material Error in Land Classification
23LY02439
Challenge to Urban Planning Document Restrictions and Land Classification
21LY03090
Challenge to Urban Development Plan Classification and Procedural Compliance
2500717
Litigant's Inadmissible Challenge to Zoning Classification Refusal
23LY02840
Sciez Urban Planning Document Classification Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

This article outlines the requirement to attach the contested decision to the request, the non-compliance with which justified the rejection based on manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 11 avril 2023, M. A B soumet au tribunal un litige relatif au classement de deux parcelles par le plan local d'urbanisme de la commune de Mons-en-Pévèle.

Par une lettre du 3 avril 2023, le tribunal a invité M. B à produire la décision attaquée, dans un délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par

ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision

attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que :

" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier du 3 avril 2023 et dont il a accusé réception le 5 avril suivant, M. B n'a pas produit la décision qu'il conteste ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 10 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,