Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order from July 10, 2023, which denied a residence permit, ordered immediate departure from French territory, designated the destination country, and imposed a three-year re-entry ban. The court, citing articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction is determined by the location where the applicant is held in detention or assigned residence at the time the request is filed; since the applicant was placed in administrative detention in Rennes on July 12, 2023, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the case file to be transferred accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-1 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case: The court, citing articles R. 776-16 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, reasoned that jurisdiction is determined by the location where the applicant is held in detention or assigned residence at the time the request is filed; since the applicant was placed in administrative detention in Rennes on July 12, 2023, which is within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, the court ordered the case file to be transferred accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Rennes.
This article establishes the territorial jurisdiction based on the place of detention, which justified the transmission of the case.
This article orders the notification of the decision to the relevant parties and the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023 à 17h27, M. B C, représenté par Me Yamba, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 notifié le même jour à 18h00 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative et pour transmettre les dossiers au tribunal compétent en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du même code.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes :
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan () ".
2. Il ressort des pièces produites le 14 juillet 2023 par le préfet d'Indre-et-Loire que M. C, qui a introduit le 12 juillet 2023 un recours contre l'arrêté du 10 juillet 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement et prononçant à son encontre une interdiction de retour, a été placé le 12 juillet 2023 à 16h55 en rétention au centre de rétention administrative de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal administratif de Rennes. Cette mesure a été prolongée pour un délai maximum de vingt-huit jours à compter du 12 juillet 2023 à 18h20 par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes du 13 juillet 2023. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Rennes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes, à M. B C et au préfet d'Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 15 juillet 2023.
Le magistrat désigné,
Emmanuel A