Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302839 Généré par l'IA

Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enforcement Action Upheld

Numéro de cause 2302839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial enforcement of decrees concerning a revaluation bonus and an indexation supplement payment, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing the entire request. Given that the withdrawal was unconditional and the relevant administrative justice code allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R.222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Unconditional Withdrawal of Enforcement Action Upheld: Given that the withdrawal was unconditional and the relevant administrative justice code allows the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals via an order, the court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action exécution action en paiement révocation de la faillite prétention en poursuite titre exécutoire pour les créances non contestées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".
Article 1er
This article enacts the dispositive order accepting the withdrawal of the claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
R.222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally accept the withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2416092
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Action Upheld
22NC01799
Acceptance of Unconditional Withdrawal of Appeal
22NT02692
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Full Satisfaction of Indemnity Award
2202608
Formal Acceptance of Withdrawal of Enforcement Order Challenge
1600836
Court Noting Withdrawal of Enforcement Petition Due to Unconfirmed Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the dispositive order accepting the withdrawal of the claim.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

R.222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally accept the withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B demande au Tribunal de faire application des décrets n° 2022-741 et n° 2022-1497 du 28 avril 2022 et du 30 novembre 2022, relatifs au versement d'une prime de revalorisation et à un versement d'un complément de traitement indiciaire.

Par un mémoire, enregistré le 1er juin2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302839