Dismissal of Emergency Petition for Unpaid Wages and Harassment Claims Against University
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order under Article L. 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the university employer to immediately pay all unpaid wages since June 2021 and to implement measures to resolve moral harassment claims, alleging grave and manifestly illegal violations of fundamental rights due to economic violence. The court, however, found the request manifestly ill-founded because the petitioner's arguments supporting the emergency measure under Article L. 521-2 were particularly confused and the submitted documents were largely irrelevant to the claim, leading to the dismissal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Emergency Petition for Unpaid Wages and Harassment Claims Against University: 521-2 of the Administrative Justice Code compelling the university employer to immediately pay all unpaid wages since June 2021 and to implement measures to resolve moral harassment claims, alleging grave and manifestly illegal violations of fundamental rights due to economic violence. The court, however, found the request manifestly ill-founded because the petitioner's arguments supporting the emergency measure under Article L. 521-2 were particularly confused and the submitted documents were largely irrelevant to the claim, leading to the dismissal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for rejecting the request because it was manifestly ill-founded.
Cited as the legal basis under which the applicant filed the request for urgent relief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2023, M. A C demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à l'Université Clermont Auvergne de lui verser dans les meilleurs délais l'intégralité des salaires dus et non versés depuis juin 2021 ;
2°) de mettre en œuvre les mesures permettant de régler les contentieux relatifs au harcèlement moral et de rétablir sa liberté fondamentale de ne pas subir de harcèlement ou de travail forcé.
Il soutient que son employeur n'a apporté aucune réponse à ces demandes et a procédé à une retenue sur salaire illégale depuis juin 2021 et qu'il se trouve dans une situation d'urgence au regard des violences économiques subies, ces dernières portant une atteinte à ses libertés fondamentales tels que son droit de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants, son droit au respect de la vie et de la santé, sa liberté de ne pas être astreint à l'accomplissement d'un travail forcé, son droit au recours effectif devant un juge et d'être convenablement représenté devant lui.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme B, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. Au regard de l'argumentation de M. C, particulièrement confuse à l'appui des conclusions dont il a saisi le juge des référés en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ainsi que du nombre et de la teneur des pièces transmises sans rapport avec l'objet de son recours, la présente requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.
Copie en sera adressée à l'université Clermont Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 décembre 2023.
La juge des référés,
R. B
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.