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2302838 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Dispute

Numéro de cause 2302838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against a department and a family allowance fund concerning alleged undue payments of active solidarity income, an exceptional bonus, and family benefits; however, the claimant subsequently submitted a memorandum declaring a voluntary and unconditional withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order simply acknowledging this withdrawal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Active Solidarity Income Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale paiement des prestations désistement autorité administrative retrait des conclusions civiles solidarité familiale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for issuing an order noting the withdrawal of the request.
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2510243
Withdrawal of Claim Regarding Family Allowance Benefits Suspension
2500214
Withdrawal of Claim for Active Solidarity Income Eligibility Review
2302247
Applicant Withdraws Claim Against Family Allowance Fund for Undue Payment
2301439
Family Allowance Fund v. Individual (Withdrawal of Claim)
2407239
Withdrawal of Claim Regarding Suspension of Solidarity Income Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for issuing an order noting the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre portant sur des paiements indus de revenu de solidarité active, de " prime exceptionnelle " et de prestations familiales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2023, le département de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de la Nièvre et à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Fait à Dijon le 7 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier