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2302838 Généré par l'IA

Mootness Due to Abrogation of Departure Order

Numéro de cause 2302838
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the territory, designation of the destination country, and a one-year re-entry ban. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that there was no longer any need to rule on the application because the prefectural authority had abrogated the contested order by a subsequent decision dated two days after the initial order, rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness Due to Abrogation of Departure Order: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, ruled that there was no longer any need to rule on the application because the prefectural authority had abrogated the contested order by a subsequent decision dated two days after the initial order, rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi interdiction d'entrée annulation de la décision administrative mesure d'éloignement en droit des étrangers demande adressée à l'autorité prorogation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer cause to rule on the conclusions of the application, based on the reasoning that the contested order was abrogated.
Généré par l'IA
2300490
Mootness Due to Subsequent Withdrawal of Departure Orders
2306334
Dismissal of Request to Abrogate Departure Order and Re-entry Ban
2306981
Mootness of Deportation Order Annulment Due to Subsequent Abrogation
2400421
Foreign National v. Prefecture Regarding Departure Order Abrogation
2216444
Mootness Due to Abrogation of Administrative Order Refusing Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer cause to rule on the conclusions of the application, based on the reasoning that the contested order was abrogated.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting that there is no longer cause to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er novembre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pour une durée d'un an.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été abrogé par une décision préfectorale du 2 novembre. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 23 novembre 2023.

Le président,

signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Bloyet