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2302837 Généré par l'IA

Taxpayer vs. State: Discontinuance of VAT Reassessment Claim

Numéro de cause 2302837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought the cancellation of reassessments for value-added tax, including penalties, and requested costs from the State following a tax audit decision. The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting the taxpayer's subsequent, unqualified declaration of discontinuance concerning all aspects of their initial demands.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer vs. State: Discontinuance of VAT Reassessment Claim: The administrative court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to acknowledge withdrawals of claims, issued an order granting the taxpayer's subsequent, unqualified declaration of discontinuance concerning all aspects of their initial demands.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel de taxe sur la valeur ajoutée autorité fiscale restitution de l'impôt fins de la TVA état requis frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the proceedings (désistement).
Article 1er
The order formally records the withdrawal of the proceedings by SA HYGECO.
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2202667
Municipality Withdraws VAT Reassessment Challenge
489158
Taxpayer VAT Credit Refund Assessment Including Compensated Reassessments
2009982
Taxpayer Challenge to VAT Reassessment Dismissed Due to Sufficient Motivation
2311342
VAT Reassessment Cancellation Moot Due to Tax Authority Discharge; Legal Costs Awarded
2202846
Taxpayer vs. State: Mootness of VAT Dispute Following Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of the proceedings (désistement).

Article 1er

The order formally records the withdrawal of the proceedings by SA HYGECO.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er mars 2023 et 30 novembre 2023, la SA HYGECO, représentée par Me Tournès et Me Austry, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 26 février 2021 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2023, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA HYGECO déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2025, la SA HYGECO déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA HYGECO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA HYGECO et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal d'Île-de-France.

Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.