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2302837 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Petition and Denial of Cost Shifting

Numéro de cause 2302837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul their termination without indemnity or notice by the intercommunal authority and to obtain compensation for alleged wrongful dismissal, but subsequently filed an unequivocal declaration of withdrawal of their entire petition. Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for the applicant to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding instead to leave each party to bear its own expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Review Petition and Denial of Cost Shifting: Consequently, the court granted the withdrawal of the proceedings and rejected the opposing party's request for the applicant to pay legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, deciding instead to leave each party to bear its own expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête licenciement administratif contrôle juridictionnel frais administratifs résiliation immédiate dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the defendant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the Tribunal used this article to rule on the request by accepting the withdrawal of the case (Item 1°) and deciding on costs (Item 5°).
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2310722
Withdrawal of Judicial Review Claims and Rejection of Costs Claim
2432643
Administrative Case Withdrawal and Cost Acknowledgement
2203554
Withdrawal of Administrative Petition and Rejection of Counterclaim for Costs
2205472
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs
2208316
Judicial Review Withdrawal and Costs Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the Tribunal used this article to rule on the request by accepting the withdrawal of the case (Item 1°) and deciding on costs (Item 5°).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in Article 2 of the dispositive when rejecting the claim for costs presented by the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2023 par lequel le président de la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée l'a licencié sans indemnité ni préavis, à compter du 27 juillet 2023 ;

2°) de condamner la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée à lui verser la somme de 1 933 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis résultant d'un licenciement abusif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée, représentée par Me Grimaldi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 octobre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la communauté d'agglomérations Var Esterel Méditerranée.

Fait à Toulon, le 16 novembre 2023.

Le président,

signé

J-F. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier.