Tax Assessment Discharge Suit vs. Administrative Court Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the total discharge of tax assessments, including registration duties and property publicity taxes, and the annulment of the implied refusal by the tax administration concerning the requested waiver. The court dismissed the application as inadmissible because, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Code concerning registration duties, property publicity taxes, and similar taxes, the competent jurisdiction for such disputes is the judicial court, not the administrative court where the claim was filed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 199 du livre des procédures fiscales; Tax Assessment Discharge Suit vs. Administrative Court Jurisdiction: The court dismissed the application as inadmissible because, pursuant to the provisions of the Fiscal Procedures Code concerning registration duties, property publicity taxes, and similar taxes, the competent jurisdiction for such disputes is the judicial court, not the administrative court where the claim was filed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe rejection of the appeal due to jurisdictional incompetence is ordered here.
This article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to reject the application by order.
This article defines the competent jurisdiction (judicial order) for disputes concerning registration duties, which justifies the rejection based on incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juin 2023, Mmes A B et Andréa B, représentées par Me Grégoire Ladouari, demandent au tribunal :
1°) de prononcer la décharge totale des impositions mises à leur charge par l'avis de mise en recouvrement en date du 15 septembre 2022 ; en conséquence, de prononcer également le dégrèvement des intérêts de retard, pénalités et majorations correspondants ;
2°) d'annuler la décision implicite en date du 28 avril 2023 par laquelle l'administration fiscale a refusé le dégrèvement total de la somme de 54 217 euros au titre, notamment, des droits d'enregistrement et de la publicité foncière, ainsi que la mise en demeure en date du 30 septembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes demande au tribunal de bien vouloir conclure à l'irrecevabilité de la requête présentée par Mmes A B et Andréa B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1- Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2- Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ". Le présent litige porte sur des droits de donation et relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mmes A B et Andréa B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
ORDONNE
Article 1er : La requête présentée par Mmes A B et Andréa B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et Andréa B et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice le 28 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
O. Emmanuelli
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,