Manifestly Inadmissible Petition for Lack of Legal Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a request with the administrative tribunal merely titled "reclamation" concerning a €1,600 debt allegedly owed to the family allowance fund, providing only a general description of their financial situation without stating any specific claims or legal grounds required for judicial review. The court, applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the submission lacked any discernible legal request or statement of means, it constituted a manifestly inadmissible petition which must be summarily rejected by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifestly Inadmissible Petition for Lack of Legal Substance: The court, applying articles R. 222-1 and R. 411-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that because the submission lacked any discernible legal request or statement of means, it constituted a manifestly inadmissible petition which must be summarily rejected by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, Mme A B saisit le tribunal d'une " réclamation " à propos d'une dette de 1 600 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. Mme B saisit le tribunal en se bornant à mentionner, en objet de son courrier, " réclamation " et à évoquer une dette de 1 600 euros dont la caisse d'allocations familiales serait la créancière. Ainsi, l'intéressée, qui se contente d'évoquer notamment sa situation financière, ne présente aucune demande précise au tribunal permettant au juge d'exercer son office. Par suite, à supposer que Mme B ait réellement entendu saisir le tribunal au contentieux et non pas introduire un recours gracieux auprès de la caisse d'allocations familiales, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 14 février 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2302837/61