Withdrawal of Expropriation Annulment Petition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decree ordering the expropriation without compensation of a private road into the public domain of a commune, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the petition; consequently, the court, relying on the authority granted by the relevant administrative justice code provision allowing designated first counselors to rule by order, formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expropriation Annulment Petition: Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that the withdrawal of Mr. A's request be noted.
This provision was cited as the basis for giving effect to the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Gratien, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2023 par lequel le préfet de l'Eure a prononcé le transfert d'office et sans indemnité dans le domaine public routier de la commune d'Aclou de la voie privée ouverte à la circulation dite " rue de la mairie ", cadastrée section A parcelle 340 ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2024, le préfet de l'Eure conclut non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 2 août 2024, M. A indique se désister purement et simplement de sa requête.
L'ensemble de la procédure a été communiqué à la commune d'Aclou qui n'a pas produit d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques et à la commune d'Aclou.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 9 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
S. Combes
N°2302834