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2302834 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Regarding Middle School Grant Reassessment

Numéro de cause 2302834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the administrative court's intervention to review the gratuitous reassessment of a middle school grant awarded to their child for the 2022/2023 school year, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because it is not the role of the administrative judge to act as the administrative authority and rule on an administrative appeal filed by an individual, pursuant to Article R. 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal Regarding Middle School Grant Reassessment: 222-1 (4°) of the Code of Administrative Justice, which allows for the dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité contrôle juridictionnel évaluation disciplinaire procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, specifically its 4° point, to reject the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2208455
Rejection of Inadmissible Request for Administrative Reexamination
2403210
Petition Challenging Non-Receipt of Grant Dismissed for Lack of Admissible Conclusion
2202498
Petitioner v. State (Middle School Grants Application)
2208457
Inadmissibility of Request for Reconsideration as Administrative Appeal
2400965
Rejection of Inadmissible Direct Appeal to Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, specifically its 4° point, to reject the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant la réévaluation gracieuse du montant de la bourse de collège attribuée à son fils au titre de l'année scolaire 2022/2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme B a entendu saisir les services du rectorat de l'académie de Lille d'une demande gracieuse de réévaluation du montant de la bourse de collège attribuée à son fils au titre de l'année scolaire 2022/2023. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur et de se prononcer sur le recours gracieux formé par un administré à l'encontre d'une décision administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 3 avril 2023.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. Marjanovic

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,