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2302833 Généré par l'IA

CNAPS Authorization Refusal Challenge Dismissed After Granting of Authorization

Numéro de cause 2302833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul the refusal by the national council for private security activities (CNAPS) to grant him a preliminary authorization and to compel the CNAPS to issue it, along with compensation. The court issued an order stating that since the CNAPS subsequently granted the requested authorization, there was no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction, resulting in the dismissal of those specific requests, and further ordered the rejection of the remaining conclusion concerning the application for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; CNAPS Authorization Refusal Challenge Dismissed After Granting of Authorization: The court issued an order stating that since the CNAPS subsequently granted the requested authorization, there was no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction, resulting in the dismissal of those specific requests, and further ordered the rejection of the remaining conclusion concerning the application for costs.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel phase préliminaire d'examen autorisation de procéder renouvellement de l'autorisation constitution de sûretés demande confirmative d'accès

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its decision to rule by order (not issuing a final judgment) on this procedural provision allowing for rulings on requests where only the application of Article L. 761-1 or costs remains an issue, or where there is no longer any need to rule.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté
This order rejects the remaining requests, which implicitly includes the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2002357
CNAPS Authorization Granted Pending Appeal
2213033
CNAPS Authorization Refusal Review Mooted by Subsequent Card Issuance
2207325
CNAPS Authorization Granted During Proceedings Renders Annulment Request Moot
2203254
CNAPS Authorization Refusal and Claim Withdrawal
2300779
CNAPS Prior Authorization Refusal Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

This order declares that there is no need to rule on the main requests (annulment and injunction) due to a supervening event.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

This order rejects the remaining requests, which implicitly includes the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its decision to rule by order (not issuing a final judgment) on this procedural provision allowing for rulings on requests where only the application of Article L. 761-1 or costs remains an issue, or where there is no longer any need to rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. B A, représenté par Me Skander, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une autorisation préalable ;

2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation sollicitée ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2025, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). "

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a délivré à l'intéressé l'autorisation sollicitée. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de sa requête.

3. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Cergy, le 10 septembre 2025.

Le président de la 12ème chambre,

signé

P.-H. d'Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.