Withdrawal of Disciplinary Appeal and Award of Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision suspending them from their duties at the departmental fire and rescue service, and requested the service cover their legal costs; however, the requester subsequently filed an unequivocal statement withdrawing all claims in their petition. The Tribunal granted the request to formally note the withdrawal of the case, and exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters concerning only the costs following a withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing service a sum of 300 euros for their legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disciplinary Appeal and Award of Costs: The Tribunal granted the request to formally note the withdrawal of the case, and exercising its power under the Code of Administrative Justice to rule on matters concerning only the costs following a withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the opposing service a sum of 300 euros for their legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives act to the withdrawal of the claim as ordered.
This provision was used to order the payment of a sum by M. A to the SDIS for legal costs following the withdrawal.
Although cited in the reasoning, this article (specifically subsection 1 and 5) provides the basis for the President to issue an order giving act to a withdrawal and ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard l'a suspendu à titre conservatoire de ses fonctions à compter de la notification dudit arrêté ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard, représenté par la SCP Goutal, Alibert et associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et, à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard déclare accepter ce désistement et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Par le mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme de 300 euros demandée par le service départemental d'incendie et de secours du Gard du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : M. A versera la somme de 300 euros au service départemental d'incendie et de secours du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.