Acknowledgement of Withdrawal of Appeal in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual petitioned the Administrative Tribunal of Dijon seeking the annulment of an implicit rejection of their application for a residence permit by the prefect, but subsequently submitted a final filing concluding a non-lieu à statuer, which the court interpreted as the equivalent of an unqualified withdrawal of the initial request. Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal in Residence Permit Case: Therefore, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of chambers to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the petitioner's withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request by Mme B.
Cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to issue an order acknowledging a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, Mme A B, représentée par la SCP Clemang, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, Mme B conclut au non-lieu à statuer.
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par Mme B dans ses dernières écritures doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme équivalant à un désistement pur et simple. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Saône-et-Loire.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon le 22 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier