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2302833 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Departure Order

Numéro de cause 2302833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the national territory and Schengen area, imposing a twelve-month re-entry ban, and issuing a non-admission alert in the Schengen Information System, based on the administrative judge's jurisdiction rules. The court reasoned that because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Seine-et-Marne, the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction pursuant to the rules on jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Departure Order: The court reasoned that because the petitioner's residence at the time of the contested decision was in Seine-et-Marne, the dispute falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Melun, not the Tribunal Administratif de Montreuil, and thus ordered the case file to be immediately transmitted to the competent jurisdiction pursuant to the rules on jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi litige non administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers déclinatoire de compétence interdiction d'entrée

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.
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2310273
Jurisdictional Transfer of Annulment Claim Against Departure Order
2312464
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Annulment Case
2405729
Transfer of Jurisdiction in Departure Order Annulment Case
2403997
Jurisdictional Transfer in Administrative Order Annulment Case
2401764
Jurisdictional Transfer in Foreign National Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on jurisdictional rules.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, M. A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et l'espace Schengen, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de 12 mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Pontault-Combault, dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Montreuil, le 13 mars 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. C