Applicant Withdraws Suspension Challenge; Ordered to Pay Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a decision by the head of the departmental fire and rescue service to provisionally suspend his engagement, and requested the imposition of legal costs against the service; however, the applicant subsequently filed a clear and simple notice of withdrawal of his entire claim, leading the court, in accordance with its discretionary power over pure withdrawals, to grant the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code, order the applicant to pay the service a sum of 300 euros for legal costs incurred but not included in the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Applicant Withdraws Suspension Challenge; Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the dismissal of the proceedings.
This article orders payment of costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision is cited in Article 2 of the dispositive to justify the order for payment of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, M. B A, représenté par la SCP Lemoine Clabeaut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard l'a suspendu à titre conservatoire de son engagement à compter de la notification dudit arrêté ;
2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Gard la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard, représenté par la SCP Goutal, Alibert et associés, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête de M. A et, à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de M. A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 21 mars 2025, le service départemental d'incendie et de secours du Gard déclare accepter ce désistement et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou à la charge des dépens ; ".
2. Par le mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A une somme de 300 euros au titre des frais exposés par le service départemental d'incendie et de secours du Gard et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : M. A versera la somme de 300 euros au service départemental d'incendie et de secours du Gard en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours du Gard.
Fait à Nîmes, le 26 mars 2025.
Le président,
G. ROUX
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.