Withdrawal of Residence Permit Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the prefect of a request for a residence permit, but subsequently filed a final pleading concluding to a judgment of no continued action, which the court interpreted as a straightforward withdrawal of the initial request. Consequently, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Application: Consequently, in accordance with the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via order, the court formally recorded the petitioner's withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to issue an order accepting the withdrawal (giving formal notice of the withdrawal).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A B, représenté par la SCP Clemang, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 19 mars 2024, M. B conclut au non-lieu à statuer.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2023.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () ".
2. Les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B dans ses dernières écritures doivent être regardées, dans les circonstances de l'espèce, comme équivalant à un désistement pur et simple. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Saône-et-Loire.
Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Dijon le 22 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier