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2302831 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Appeal

Numéro de cause 2302831
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the suspension of a prefect's decision from October 6, 2023, which denied the issuance of a passport. The court reasoned that a refusal of a passport by a prefect constitutes an individual decision taken under police powers, and jurisdiction for such disputes falls under the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice. As the applicant's stated address was in a different administrative district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Passport Refusal Appeal: The court reasoned that a refusal of a passport by a prefect constitutes an individual decision taken under police powers, and jurisdiction for such disputes falls under the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision, pursuant to Article R. 312-8 of the Code of Administrative Justice. As the applicant's stated address was in a different administrative district, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport préfet de police juridiction consulaire procédure d'entrée détention aux fins de transfèrement garantie de la libre circulation des personnes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article is cited to determine the territorial competence of the court, which justified the transmission.
Généré par l'IA
2512443
Jurisdictional Transfer in Diplomatic Passport Refusal Case
2410226
Jurisdictional Challenge to Passport Refusal Suspension
2304535
Suspension of Passport Refusal Due to Insufficient Motivation and Error of Law Regarding Judicial Supervision
488788
Passport Refusal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Rouen.

This article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article is cited to determine the territorial competence of the court, which justified the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Aït Taleb, demande au tribunal, à titre principal, de suspendre la décision du 6 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Orne lui a refusé la délivrance d'un passeport.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 1er septembre 2023 par laquelle le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose en son premier alinéa : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. La requête de M. B tend à la suspension de la décision du 6 octobre 2023 du préfet de l'Orne refusant la délivrance d'un passeport. La décision attaquée constitue une décision individuelle prise par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. En l'espèce, l'adresse dont le requérant fait état est située à Oissel, dans le département de la Seine-Maritime. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Rouen. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à M. A B.

Fait à Caen, le 9 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

M. C

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis