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2302830 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute

Numéro de cause 2302830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a prefectural decision rejecting his request for a residence permit and ordering him to leave the territory, but the court found that jurisdiction belonged to a different administrative tribunal because the litigant resided in the department under the authority of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not Paris, at the time the challenged decision was issued. Therefore, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the referral of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute: Therefore, pursuant to the applicable articles of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction based on the place of residence for police decisions and the referral of cases to the competent jurisdiction, the court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police règlement du conflit juridictionnel autorité administrative transfert de bail règle du domicile civil

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article authorizes the delegated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article R. 312-8 du même code
This article is cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.
Article R. 221-3 de ce code
This article is cited to define the jurisdiction and territory of the administrative tribunals.
Généré par l'IA
2431516
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2521096
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case
2517391
Jurisdiction Transfer for Residence Permit Annulment
2300476
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2509082
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article mandates the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article authorizes the delegated judge to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article is cited to establish which administrative tribunal has jurisdiction based on the place of residence.

Article R. 221-3 de ce code

This article is cited to define the jurisdiction and territory of the administrative tribunals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, M. A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ".

Par un mémoire en défense enregistré le 14 avril 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a donné délégation à M. Delesalle en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Sarcelles, dans le département du Val-d'Oise. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.

O R D O N N E:

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Paris, le 31 mai 2023.

Le magistrat délégué,

H. Delesalle