Ministry of the Interior: Disclosure of Driving License Invalidation Letter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the Ministry of the Interior to provide the letter 48SI regarding the invalidation of their driving license so they could initiate the process for obtaining a new one. The court dismissed the request because the Ministry produced the requested document during the defense phase, rendering the urgent request moot and justifying rejection under the administrative justice code as the matter no longer required resolution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Ministry of the Interior: Disclosure of Driving License Invalidation Letter: The court dismissed the request because the Ministry produced the requested document during the defense phase, rendering the urgent request moot and justifying rejection under the administrative justice code as the matter no longer required resolution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request because the matter was moot (no longer necessary to rule upon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui adresser la lettre 48SI du 14 juin 2023 relative à l'invalidité de son permis de conduire, pour entamer les démarches lui permettant d'en obtenir un nouveau.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'il produit, dans la présente instance, le document demandé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".
2. La demande de M. A tend à demander au tribunal de céans d'enjoindre au ministère de l'intérieur et des outre-mer de lui adresser la lettre 48SI du 14 juin 2023 relative à l'invalidité de son permis de conduire, pour entamer les démarches lui permettant d'en obtenir un nouveau. Dès lors que le ministère produit en défense le courrier demandé par le requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Toulon, le 7 novembre 2023
Le juge des référés,
signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.