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2302826 Généré par l'IA

Driving License Point Balance Challenge and Jurisdictional Transfer

Numéro de cause 2302826
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the point balance of her driving license following a decision recorded on May 2, 2023, but because the petitioner resided in a different administrative jurisdiction at the time of the contested decision, the court invoked articles of the administrative justice code regarding jurisdiction and the transfer of cases concerning administrative police decisions, ordering the immediate transfer of the file to the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Driving License Point Balance Challenge and Jurisdictional Transfer: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de permis de conduire compétences juridictionnelles course de contrôle requête interétatique production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent jurisdiction.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.
Article R. 312-8 du même code
This article establishes the territorial competence which justifies the transfer to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2300933
Jurisdictional Transfer of Driving License Point Challenge
2103298
Petitioner's Challenge to Driving License Point Balance Dismissed for Lack of Jurisdiction
2401757
Jurisdictional Transfer in Driver's License Annulment Case
2304493
Driving License Annulment and Jurisdiction Transfer
2407853
Petitioner Challenges Driver's License Invalidation Based on Zero Point Balance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the transmission of the case to the competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du même code

This article establishes the territorial competence which justifies the transfer to the Tribunal administratif de Versailles.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, Mme B A conteste le solde des points de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".

2. Mme A ayant sa résidence à Chatou (78400) dans les Yvelines, il y a lieu de transmettre sa requête au tribunal administratif de Versailles, en application des articles R. 312-8 et R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Grenoble, le 24 mai 2023.

Le président

J-P. WYSS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 23002826