Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Tax Deliberation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal of Toulouse issued an order granting a petition to formally acknowledge the prefect's voluntary and unconditional withdrawal of a request seeking the annulment of a municipality's deliberation from April 17, 2023, which concerned the voting of direct property tax rates and the housing tax for the year 2023, based on the explicit instruction of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of judgment divisions to note such renunciations in an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Regarding Municipal Tax Deliberation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to give effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler la délibération du conseil municipal de Montréjeau du 17 avril 2023 relative au vote des taux d'imposition des taxes directes sur les propriétés bâties et non bâties et sur la taxe d'habitation pour l'année 2023.
Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 9 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302824 du préfet de la Haute-Garonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et à la commune de Montréjeau.
Fait à Toulouse, le 11 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,