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2302823 Généré par l'IA

Hospital Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2302823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for damages against a university hospital concerning alleged failures in prenatal monitoring that resulted in the birth of a disabled child was dismissed because the applicants failed to regularize their filing. The court based its decision on the administrative justice code, specifically noting that the applicants did not provide the mandatory prerequisite administrative claim for damages despite being formally invited by the court registry to do so within the specified fifteen-day period via the electronic filing system.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Hospital Damages Claim Dismissed for Procedural Non-Compliance: The court based its decision on the administrative justice code, specifically noting that the applicants did not provide the mandatory prerequisite administrative claim for damages despite being formally invited by the court registry to do so within the specified fifteen-day period via the electronic filing system.

Mots-clés

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production de créance hôpitaux universitaires responsabilité hospitalière conformité administrative décision de décharge e-justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
article R. 611-8-2 du code de justice administrative
Les requérants sont réputés avoir réceptionné ce courrier le 6 novembre 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.
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2304696
Hospital Malpractice Claim Dismissed for Procedural Defect
2503421
Hospital Damages Claim Dismissed Due to Premature Litigation
2506266
Hospital Liability Claim Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
2201363
Hospital Compensation Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Claim
2002141
Claim for Damages Against Hospital Center Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests that have not been regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2023, Mme B A et M. C D doivent être regardés comme demandant au tribunal de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen à leur verser une indemnité en réparation des préjudices liés aux manquements dans la surveillance prénatale de leur fille, née handicapée à Lisieux le 14 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Mme A et M. D ont été invités, par un courrier du 6 novembre 2023 du greffe du tribunal mis à leur disposition sous l'application informatique Télérecours, à régulariser leur requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la demande indemnitaire qui aurait été déposée, préalablement à l'introduction de la requête, auprès de l'administration. Les requérants sont réputés avoir réceptionné ce courrier le 6 novembre 2023, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours, conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En dépit de cette demande de régularisation, Mme A et M. D n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la demande indemnitaire préalable. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A et M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et M. C D.

Fait à Caen, le 19 février 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis