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2302823 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Rejection of Damages Claim

Numéro de cause 2302823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit rejection of a family reunification request and requested an order compelling the prefect to grant it, along with damages under Article L.761-1 of the Administrative Justice Code; however, the petitioner subsequently filed a formal withdrawal of the primary request, leading the court to issue an order granting the withdrawal as pure and simple, while simultaneously rejecting the remaining conclusions for damages under Article L.761-1, as this situation fell under the jurisdiction of the President of the judgment formation panel to rule by order on requests presenting no other issue to judge than the condemnation provided for in Article L.761-1 or the burden of costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Family Reunification Annulment Request and Rejection of Damages Claim: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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regroupement familial retrait de l'annulation retrait de la requête divorce sur requête commune droit d'adoption mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Used to reject the applicant's claims for payment of costs under this article.
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recognizing the withdrawal and ruling on claims under Article L.761-1.
Article 1er
Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
Généré par l'IA
2308185
Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2300879
Withdrawal of Annulment Request and Award of Legal Costs in Family Reunification Case
2507170
Withdrawal of Family Reunification Claim and Costs Ruling
2106530
Implicit Refusal of Family Reunification Annulment and Withdrawal of Claim
2201473
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Used to formally accept the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

Article L.761-1 du code de justice administrative

Used to reject the applicant's claims for payment of costs under this article.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to issue an order recognizing the withdrawal and ruling on claims under Article L.761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B, représenté par Me Coutaz, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère portant rejet de sa demande de regroupement familial le 24 octobre 2022 ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de faire droit à sa demande dans les 8 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle qu'il a sollicitée.

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Coutaz et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 2 janvier 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302823