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2302823 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Decision

Numéro de cause 2302823
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review of a decision by the family allowance fund that granted only a partial remission of housing benefit debt; however, the claimant subsequently filed a memorandum clearly stating their withdrawal of the entire application. Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Benefit Debt Remission Decision: Citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, the court granted the request and formally acknowledged the claimant's unqualified withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel remise de dette allocation familiale retrait de l'assistance judiciaire décision partielle renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of Mrs. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the administrative tribunal president to formally acknowledge the withdrawal of the action.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme A B conteste une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'allocation logement.

Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré 31 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 6 juin 2023.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 juin 2023.

La greffière,

F. Roman