Acknowledgment of Withdrawal of Action Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal to compel a national housing agency to pay a provisional subsidy amount of 4,000 euros related to a renovation grant awarded in 2021, along with 1,500 euros in legal costs. The agency opposed the request, but subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B; Acknowledgment of Withdrawal of Action Against Housing Agency: The agency opposed the request, but subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the litigant's unqualified withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 mars 2023, 21 avril 2023 et 23 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser une provision de 4 000 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov' " qui lui a été octroyée par une décision du 29 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 avril 2023, le 4 mai 2023 et le 5 mai 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 février 2025, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Copie en sera adressée à la SAS Drapo.
Fait à Melun, le 20 février 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière