Limited Liability Company v. Ministers of Energy and Public Accounts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company sought the annulment of an implicit rejection of its request to withdraw or repeal a tariff reduction decision from November 2021 issued by energy and public accounts ministers, but the company subsequently filed a clear and unequivocal withdrawal of its entire claim. Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, the court granted the request, formally noting the company's voluntary dismissal of its administrative case seeking to overturn the tariff revision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Company v. Ministers of Energy and Public Accounts: Citing the administrative justice code provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, the court granted the request, formally noting the company's voluntary dismissal of its administrative case seeking to overturn the tariff revision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally acknowledges the withdrawal of the claim made by SARL SLV ENR.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) SLV ENR, représentée par Me Le Bihan-Graf, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 10 avril 2023 de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics de sa demande du 10 février 2023 sollicitant, à titre principal, le retrait et, à titre subsidiaire, l'abrogation de la décision de réduction tarifaire de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des comptes publics notifiée par courrier du 18 novembre 2021 ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la ministre de la transition énergétique et au ministre délégué chargé des comptes publics de retirer, à titre principal, ou d'abroger, à titre subsidiaire, la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, la SARL SLV ENR déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SARL SLV ENR est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de la SARL SLV ENR.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL SLV ENR.
Fait à Nice, le 25 janvier 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.