Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302822 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Educational Institution Aid

Numéro de cause 2302822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An organization managing a Catholic educational institution sought annulment of a decision by the public finance directorate refusing it access to the "gas-electricity" aid for September and October 2022; however, the organization subsequently filed a clear and simple withdrawal of its claim. Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Educational Institution Aid: Citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals via order, the court formally acknowledged the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
établissement public finances publiques retrait de l'assistance judiciaire allocation scolaire recours en annulation en droit de l'Union garantie de l'institution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2302558
Company v. Administration: Withdrawal of Energy Aid Claim
2102609
Administrative Tribunal Order Acknowledging Unqualified Claim Withdrawal
2221535
Claim Withdrawal After Administrative Grant of Relief
2301911
Administrative Tribunal Order on Deemed Withdrawal of Scholarship Claim
2208762
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This order formally acknowledges the withdrawal of the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) Jean Bosco de Guines demande au tribunal d'annuler la décision en date du 26 janvier 2023 par laquelle le directeur général des finances publiques lui a refusé le bénéfice de l'aide " gaz-électricité " pour les mois de septembre et octobre 2022.

Par un mémoire, enregistré le 30 novembre 2023, l'OGEC Jean Bosco de Guines déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de l'OGEC Jean Bosco de Guines est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'OGEC Jean Bosco de Guines.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'OGEC Jean Bosco de Guines et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.

Fait à Lille, le 30 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. LEMAIRE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,