Appeal to Compel Issuance of Driving Permit Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an administrative appeal requesting that the court order a national agency to issue their driving permit as quickly as possible. The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, the administrative judge's role is generally limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering monetary compensation, and it is not authorized to assume the role of an administrator by compelling an agency to act immediately on a request that constitutes an appeal of a prior administrative appeal (recours gracieux).
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal to Compel Issuance of Driving Permit Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because, under the administrative justice code, the administrative judge's role is generally limited to reviewing administrative decisions for annulment or ordering monetary compensation, and it is not authorized to assume the role of an administrator by compelling an agency to act immediately on a request that constitutes an appeal of a prior administrative appeal (recours gracieux).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un recours gracieux tendant à la délivrance de son permis de conduire par l'Agence nationale des titres sécurisés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, de se prononcer sur des conclusions autres que celles tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent. En l'espèce, en formant un recours gracieux tendant à ce que l'Agence nationale des titres sécurisés lui délivre son permis de conduire " le plus rapidement possible ", Mme B ne saisit le tribunal d'aucune conclusion qui relève de l'office du juge administratif, auquel il n'appartient pas de faire œuvre d'administrateur. Par suite sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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