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2302820 Généré par l'IA

Applicant Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge After Mediation

Numéro de cause 2302820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant challenged a partial remission decision regarding an overpayment of personal housing assistance, leaving a balance of €210.75 due, following which the court invited the parties to mediation, leading to an agreement. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, prompting the administrative tribunal to issue an order formally noting this withdrawal, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning giving effect to discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdrawal of Housing Assistance Overpayment Challenge After Mediation: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew their request, prompting the administrative tribunal to issue an order formally noting this withdrawal, based on the relevant provision of the Code of Administrative Justice concerning giving effect to discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative retrait de l'assistance judiciaire décision partielle perception indue d'indemnités de chômage expulsion d'un logement restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2400320
Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Appeal Following Mediation
2302864
Applicant Deemed to Have Withdrawn Housing Assistance Overpayment Challenge
2500909
Claim Withdrawal in Housing Assistance Overpayment Dispute
2100953
Housing Assistance Overpayment Remission Dispute
2300367
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Assistance Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to formally note a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M. B A conteste la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques ne lui a accordé qu'une remise partielle d'un indu d'aide personnelle au logement en tant qu'elle laisse à sa charge la somme de 210,75 euros.

Les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative, qui a abouti à un accord entre les parties.

Par un acte, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.

Fait à Pau, le 12 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

Le greffier,