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2302820 Généré par l'IA

Withdrawal of Pension Annulment Claim

Numéro de cause 2302820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a pension title issued in January 2023 and an order for the State retirement service to issue a new one, but subsequently filed a filing on September 25, 2023, declaring a complete and simple withdrawal of the request. The court granted the motion, concluding under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as there was no legal impediment to doing so.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Pension Annulment Claim: The court granted the motion, concluding under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice that it must formally acknowledge the withdrawal of the proceedings as there was no legal impediment to doing so.

Mots-clés

Généré par l'IA
pension d'ancienneté procédure en annulation production de créance retrait de la requête suppression de la rente d'invalidité extinction de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to rule on acknowledgments of withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the application.
Article 2
This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.
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2203985
Withdrawal of Application for Annulment of Pension Certificate
2402854
Withdrawal of Pension Annulment Request Accepted
2302395
Withdrawal of Pension Title Review Claim
2402424
Pension Fund Decision Annulment and Benefit Recalculation Claim Withdrawal
2204355
Claimant Seeks Annulment of Pension Title; Superseded by Revised Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the primary order, giving effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to rule on acknowledgments of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the procedural step of notifying the order to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de pension n° B 23 010075 U qui lui a été concédé par arrêté du 2 janvier 2023 ;

2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat d'émettre un nouveau titre de pension.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 septembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au prononcé d'un non-lieu.

Par un acte enregistré le 25 septembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 31 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

C. CANTIÉ

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,