Refusal to Rectify Inadmissible Judicial Review Application for Higher Education Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review contesting the refusal to grant a higher education grant, but the initial request was inadmissible because it failed to include the challenged administrative decision or proof of a prior claim, as required by administrative procedure rules. Despite being formally invited via digital notification to rectify this deficiency, the litigant did not submit the necessary documentation within the prescribed period, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss improperly regularized requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Refusal to Rectify Inadmissible Judicial Review Application for Higher Education Grant: Despite being formally invited via digital notification to rectify this deficiency, the litigant did not submit the necessary documentation within the prescribed period, leading the court to reject the application as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing the President of the Administrative Tribunal to dismiss improperly regularized requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order disposing of the case.
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible and not regularized.
Cited as the rule requiring the submission of the contested act, the violation of which leads to inadmissibility.
Cited concerning the requirement to invite regularization before dismissing for inadmissibility.
Cited regarding the deemed communication date of the regularization request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A doit être regardé comme contestant la décision par laquelle lui a été refusé l'octroi d'une bourse de l'enseignement supérieur.
Une lettre valant demande de régularisation a été adressée le 5 juin 2023 à M. A.
Vu :
- l'avis de mise à disposition de la lettre susmentionnée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". Aux termes de l'article
R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative :
" La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
3. La requête présentée par M. A n'est pas accompagnée de l'acte attaqué comme l'exigent les dispositions, citées au point 2, de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, ou de la preuve d'une réclamation à l'administration, susceptible de faire naître une décision implicite de rejet qui pourrait lui faire grief. Le requérant a été invité à régulariser sa requête sur ce point par une lettre qui lui a été transmise le 5 juin 2023 via l'application télérecours, dont il n'a pas pris connaissance et qui doit donc, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, être réputée lui avoir été communiquée huit jours après qu'elle a été mise à sa disposition sur télérecours. Il a été avisé des conséquences de son éventuelle carence. Il n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, ni ultérieurement, régularisé sa requête par la production de l'acte attaqué ou par la justification de l'impossibilité de produire celui-ci. Sa requête est donc entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rennes, le 28 août 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
G.-V. Vergne
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.