Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual submitted a filing to the court merely transmitting a decision from the detention director informing them that their classification request would be reviewed by the competent commission at a future meeting, which filing lacked any statement of facts, legal arguments, or specific conclusions sought from the administrative judge. The court reasoned that because the submission failed to meet the requirements of an administrative petition under the Code of Administrative Justice—specifically lacking the exposition of facts, legal means, and statement of conclusions—it constituted a manifestly inadmissible filing, warranting dismissal by ordinance under the relevant procedural article allowing the summary rejection of such defective requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R.411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Administrative Petition Lacking Required Elements: The court reasoned that because the submission failed to meet the requirements of an administrative petition under the Code of Administrative Justice—specifically lacking the exposition of facts, legal means, and statement of conclusions—it constituted a manifestly inadmissible filing, warranting dismissal by ordinance under the relevant procedural article allowing the summary rejection of such defective requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, dismissing the claim, but it does not cite a specific legal provision that justifies the rejection itself.
The appeal is rejected as manifestly inadmissible based on this provision allowing the President to reject manifestly inadmissible requests.
The document submitted was deemed not to constitute a request within the meaning of this article, justifying the rejection for inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une saisine, enregistré le 21 mars 2023, M. B A a transmis au tribunal la décision du 28 février 2023 par laquelle la directrice de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin l'a informé de ce que sa demande de classement serait examinée lors de la prochaine réunion de la commission compétente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. La saisine du 21 mars 2023, par laquelle M. A s'est borné à transmettre au tribunal la décision du 28 février 2023 par laquelle la directrice de détention du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin l'a informé de ce que sa demande de classement serait examinée lors de la prochaine réunion de la commission compétente, ne contient, en tout état de cause, l'exposé d'aucun moyen et ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion soumise au juge administratif. Ainsi, elle ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R.411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lille, le 3 avril 2023.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au garde de seaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2302820