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2302819 Généré par l'IA

Traveler Accommodation Placement Refusal Appeal Dismissed for Incomplete Filing

Numéro de cause 2302819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the refusal by a community of agglomeration to grant a new placement outside the designated travelers' accommodation area, but the administrative court dismissed the claim because the litigant failed to attach the decision being contested to the initial petition, as required by the Code of Administrative Justice. Despite receiving a formal request to regularize the filing on December 19, 2023, the litigant did not submit the required decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by the President of the judging panel.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Traveler Accommodation Placement Refusal Appeal Dismissed for Incomplete Filing: Despite receiving a formal request to regularize the filing on December 19, 2023, the litigant did not submit the required decision or justify its absence within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible under the provisions allowing for rejection by the President of the judging panel.

Mots-clés

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production de créance forclusion pour tardiveté e-justice durée minimale de séjour retrait de la requête clause de rigueur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the direct operative order dismissing the appeal.
Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
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2502282
Traveler Evacuation Extension Request Dismissed Due to Procedural Defects
2510398
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit and Confinement Challenges
24PA04725
Appeal Dismissed for Late Electronic Filing of Residence Permit Renewal Refusal Challenge
2409276
Failure to Regularize Electronic Filing of Appeal Against Refusal of Residence Permit
23PA04616
Appeal Dismissed for Untimely Filing of Residence Permit Denial Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the direct operative order dismissing the appeal.

Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2023, M. A B conteste la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Dax a rejeté sa demande d'attribution d'un nouvel emplacement en dehors de l'aire d'accueil des gens du voyage du Tuc à Saint-Paul-lès-Dax.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. Si la requête de M. B doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision par laquelle la communauté d'agglomération du Grand Dax a rejeté sa demande d'attribution d'un nouvel emplacement en dehors de l'aire d'accueil des gens du voyage du Tuc dans la commune Saint-Paul-lès-Dax, elle n'est toutefois pas accompagnée de cette décision, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 19 décembre 2023 au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ", dont il a accusé réception le même jour à 15h45, le requérant n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Pau, le 31 janvier 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON

La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition :

La greffière,