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2302819 Généré par l'IA

Grave Plot Relocation Annulment Withdrawal

Numéro de cause 2302819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision relocating a grave plot at a local cemetery. Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Grave Plot Relocation Annulment Withdrawal: Subsequently, the litigant filed a statement formally and unconditionally withdrawing their initial request. The court, citing the relevant administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via order, granted the withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation retrait de la requête droit d'enlèvement droit à un enterrement décent déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the request based on this order.
Article R. 222-1
Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2401012
Withdrawal of Burial Plot Litigation
2400165
Case Withdrawal Following Petition for Annulment of Refusal of Cemetery Work
2104685
Cemetery Concession Revocation Annulment
2200239
Withdrawal of Action Against Municipality Regarding Cemetery Wall Repair
2300543
Withdrawal of Petition to Annul Exhumation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the request based on this order.

Article R. 222-1

Cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 portant déplacement de la concession n° S3 au cimetière de Sorèze (Tarn).

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302819 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Sorèze.

Fait à Toulouse, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,