Driving License Issuance Review Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review concerning the modalities for issuing a provisional driving license following a six-month license suspension imposed by the prefect, noting that required medical tests were completed and they awaited the provisional permit. The court dismissed the application via an order because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, thus failing to meet the formal requirements mandated for a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 222-1 4° du code de justice administrative; Driving License Issuance Review Dismissed for Procedural Defects: The court dismissed the application via an order because the filing lacked specific conclusions seeking the annulment of an administrative decision or compensation, thus failing to meet the formal requirements mandated for a valid petition under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this provision to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
The court cites this article to explain why the request failed to meet the necessary formal requirements for judicial proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mai 2023 M. B A saisit le tribunal suite à la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois prononcée par le préfet de l'Aude le 30 mai 2022.
Il fait valoir que suite à cette suspension il a effectué les tests médicaux et est dans l'attente de l'attribution d'un permis de conduire provisoire.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".
2. La requête présentée par M. A, qui interroge le tribunal sur les modalités de délivrance du formulaire 48 SI et de son permis de conduire provisoire, est dépourvue de conclusions à fin d'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 1er septembre 2023.
Le président,
Jérôme Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 1er septembre 2023.
La greffière,
A. Lacaze