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2302818 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Solidarity Fund Aid Claim

Numéro de cause 2302818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review against a departmental decision from October 2023 denying them financial aid under the housing solidarity fund (FSL); however, the applicant subsequently filed a document on March 13, 2024, expressly and purely withdrawing their entire claim. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand granted the withdrawal of the request by order, as there were no objections to giving effect to the pure and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Housing Solidarity Fund Aid Claim: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Clermont-Ferrand granted the withdrawal of the request by order, as there were no objections to giving effect to the pure and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de non-entrée en matière contrôle juridictionnel suppression de l'aide sociale retrait de la demande expulsion d'un logement assistance judiciaire provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2301694
Withdrawal of Claim Following Grant of Housing Request
2301784
Withdrawal of Housing Assistance Claim Granted
2110378
Applicant's Withdrawal of Judicial Review for Solidarity Fund Aid
2304796
Judicial Review of Refusal of Departmental Housing Solidarity Aid
2202614
Applicant's Withdrawal of Social Housing Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme contestant la décision du 10 octobre 2023 par laquelle le département de l'Allier a refusé de lui attribuer une aide financière au titre du fonds solidarité logement (FSL).

Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2024, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au département de l'Allier.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 mars 2024.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète de l'Allier en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No2302818dm