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2302818 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal Following Ministry's Correction of Time-Off Adjustment

Numéro de cause 2302818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged the implicit rejection of their request to reinstate six days of time-off adjustment and reduction accrued in 2022, following the Ministry of the Armed Forces' failure to respond to the initial March 2023 demand. The Ministry later informed the court that it had corrected the error by restoring the six days to the petitioner's time-savings account, leading the petitioner to formally withdraw their request. The court, referencing administrative justice procedure, granted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal Following Ministry's Correction of Time-Off Adjustment: The Ministry later informed the court that it had corrected the error by restoring the six days to the petitioner's time-savings account, leading the petitioner to formally withdraw their request. The court, referencing administrative justice procedure, granted the pure and simple withdrawal of the claim, resulting in an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête erreur administrative restitution du délai inobservé demande tardive de prolongation péremption de l'exécution de la décision congé sans solde

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.
Généré par l'IA
2406287
Petitioner Withdraws Appeal After Minister Grants Allowance
2102139
Withdrawal of Appeal for Restitution of Compensatory Hours
2003981
Applicant's Withdrawal of Invalidity Claim Against Minister of the Armed Forces
2210729
Petitioner's Withdrawal of Disability Allowance Claim Appeal
2204092
Claimant's Withdrawal of Action Seeking Annulment of Ministerial Decision Denying Service Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to officially acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 26 octobre 2023, enregistrée le 31 octobre 2023 au greffe du tribunal administratif de Pau, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au tribunal administratif de Pau le dossier de la requête de M. B A.

Par cette requête enregistrée le 22 septembre 2023 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, M. B A conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre des armées sur sa demande du 7 mars 2023 tendant au rétablissement de six jours d'aménagement et réduction du temps de travail (ARTT) acquis au titre de l'année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2023, le ministre des armées informe le tribunal de ce que, par lettre du 7 décembre 2023, il a procédé à la restitution des six jours supprimés à tort et à leur placement sur le compte épargne temps de M. A et conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 9 janvier 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Pau, le 25 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre des armées ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,