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2302818 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Priority Denial

Numéro de cause 2302818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting his priority status for emergency housing, and further requested that the court recognize this priority or enjoin the commission to re-examine his situation, while also requesting provisional legal aid and costs. Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional statement withdrawing the entire request. Given that the withdrawal was pure and simple and no opposition existed, the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's disengagement from the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Housing Priority Denial: Subsequently, the petitioner filed a clear and unconditional statement withdrawing the entire request. Given that the withdrawal was pure and simple and no opposition existed, the court, under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding acknowledgments of withdrawal, issued an order formally acknowledging the petitioner's disengagement from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire procédure en annulation positions administratives expulsion d'un logement annulation de la décision administrative renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme correspondant aux frais qu'il a exposés.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core of the order.
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2213479
Petitioner's Withdrawal of Housing Priority Appeal
2309139
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Application Priority Decision
2116271
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Decision
2405947
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority and Urgency Recognition
2201117
Withdrawal of Appeal Against Denial of Priority Social Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request, which is the core of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chenu, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle la commission départementale de médiation des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours tendant à ce qu'il soit reconnu prioritaire et devant être logé d'urgence ;

2°) à titre principal, de le reconnaitre prioritaire pour l'attribution d'un logement ;

3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de le reconnaitre prioritaire pour l'attribution d'un logement ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la commission de médiation de procéder au réexamen de sa situation sans délai ;

5°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, et de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et la somme correspondant aux frais qu'il a exposés.

Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 28 avril 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Chenu.

Fait à Marseille, le 7 novembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des

territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente

décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.