Litigant's Failure to Confirm Claims Results in Non-Lieu to Rule in Incapacity Rate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a regional council decision from November 2022 that set their permanent partial incapacity rate at 5% for the purpose of receiving a temporary activity allowance, but the court issued an order granting the administrative region's request to pronounce a non-lieu to rule, or subsidiarily to reject the claim, because the litigant failed to expressly confirm the maintenance of their claims after being formally invited to do so by the court, pursuant to procedural rules deeming a failure to respond within the specified time limit, which began upon the litigant's receipt of the notice on July 15, 2024, as a withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Litigant's Failure to Confirm Claims Results in Non-Lieu to Rule in Incapacity Rate Dispute: L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order explicitly grants the procedural act of taking note of the withdrawal of the proceedings in the operative part.
This article grants presidents of judgment panels the authority to issue orders, including recording withdrawals, which justifies the form of the final ruling.
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of their conclusions, leading to the recorded withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision, formalisée par l'arrêté du 29 novembre 2022 pris par le président du conseil régional de Bretagne portant attribution d'une allocation temporaire d'activité, fixant à 5% le taux de son incapacité permanente partielle.
Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2024, la région Bretagne doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer un non-lieu à statuer ;
2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête.
Elle soutient notamment que l'arrêté du 29 novembre 2022 portant attribution d'une allocation temporaire d'activité est devenu caduc.
Une demande de maintien des conclusions de sa requête a, par courrier du 12 juillet 2024, été adressée à Mme A en application de l'article R. 612-5 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). "
2. L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme A a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement qui lui a été adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai de deux mois à compter de sa réception. Ce courrier précisait qu'à défaut d'une telle confirmation dans ce délai, l'intéressée serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Le pli contenant ce courrier a été reçu par la requérante le 15 juillet 2024 ainsi qu'en atteste son accusé de réception. Aucune confirmation expresse du maintien des conclusions n'est parvenue au tribunal dans le délai de deux mois qui a couru à compter de cette date. En conséquence, Mme A doit être réputée s'être désistée de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance introduite par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la région Bretagne.
Fait à Rennes le 30 octobre 2024
Le président de la 4ème chambre
signé
D. Labouysse
La République mande et ordonne au préfet de la région Bretagne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2302817