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2302817 Généré par l'IA

Mootness of Local Residence Tax Annulment Petition

Numéro de cause 2302817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of local residence tax assessments for 2020 and 2021. Following the petition's filing, the relevant departmental finance director granted a tax reduction for the disputed amounts, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the applicant's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Mootness of Local Residence Tax Annulment Petition: Following the petition's filing, the relevant departmental finance director granted a tax reduction for the disputed amounts, rendering the initial request for annulment moot. Consequently, based on the administrative justice code provision allowing a judge to rule that there is no longer a need to rule on a petition, the court issued an order stating there was no longer a need to rule on the applicant's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt local recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation retrait de la demande autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the request because the underlying tax relief was granted.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).
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2400021
Taxpayer Seeks Annulment of Residence Tax Assessment Rendered Moot by Subsequent Tax Discharge
2400252
Taxpayers' Habitation Tax Assessment Annulment Request Rendered Moot by Tax Relief Grant
2301690
Mootness of Tax Annulment Petition Following Refund
2401456
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant
2400911
Mootness of Housing Tax Annulment Request After Relief Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the request because the underlying tax relief was granted.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no need to rule on a request (constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Reims.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, la direction départementale des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par une décision du 15 juillet 2024, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la taxe d'habitation d'un montant de 425 euros à laquelle Mme B a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune de Reims. Sa requête est, dès lors, devenue sans objet.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

B. BRIQUET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.