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2302817 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Labor Fine

Numéro de cause 2302817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an administrative fine of 800 euros imposed for violating labor code provisions and the corresponding collection order, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire application. The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's pure and simple withdrawal of its case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Labor Fine: The court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, granted the request and formally noted the petitioner's pure and simple withdrawal of its case.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction de l'amende retrait de la requête administration du travail péremption de l'exécution de la décision libération de l'obligation de travailler licenciement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the company's request.
Généré par l'IA
2208963
Company Seeks Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine
2207168
Company Withdraws Claim Against Administrative Fine
2301330
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal, With Award of Costs to Employee
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
2102760
Commercial Entity v. Regional Director for Economy: Withdrawal of Appeal Against Labor Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the company's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give notice of the withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société Teridéal Tarvel Arbres et Phyto, représentée par Me Roumens, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la direction régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités du Grand-Est lui a infligé une amende administrative d'un montant de 800 euros pour non-respect des dispositions des articles L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail.

2°) d'annuler le titre de perception émis le 7 août 2023 d'un montant correspondant ;

3°) de prononcer la décharge de la somme correspondante ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Teridéal Tarvel Arbres et Phyto déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2023, la société Teridéal Tarvel Arbres et Phyto déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Teridéal Tarvel Arbres et Phyto.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Teridéal Tarvel Arbres et Phyto et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand-Est.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Marne.

Fait à Nancy, le 27 novembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.