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2302816 Généré par l'IA

Seafarer Pension Classification Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2302816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a pension decision from the social security scheme for seafarers, specifically contesting the non-classification in the 15th category. The court dismissed the application, reasoning that litigation concerning decisions of retirement insurance funds falls under the jurisdiction of the judicial courts according to the relevant articles of the Social Security Code, rendering the administrative court incompetent to hear the dispute.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-8 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Seafarer Pension Classification Dispute Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that litigation concerning decisions of retirement insurance funds falls under the jurisdiction of the judicial courts according to the relevant articles of the Social Security Code, rendering the administrative court incompetent to hear the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
litige d'assurances sociales décisions en matière de pension de retraite litige non administratif caisse de compensation fonds de pension catégories de compétences

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the chamber is empowered by this article to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.
article L. 142-8 du code de la sécurité sociale
Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, contrasting with the administrative jurisdiction.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Cited to define social security disputes, including those related to pension decisions, reinforcing judicial jurisdiction.
Article 1er
The court orders the rejection of the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
Généré par l'IA
70-14352
Seafarer's Disability Pension Jurisdiction Dispute
2402419
Dispute over Social Security Jurisdiction in Invalidity Pension Classification
2225842
Jurisdictional Error in Social Security Pension Dispute
2508830
Pension Amount Dispute Jurisdiction Challenge
2103398
Supplementary Pension Dispute Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the rejection of the request because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the chamber is empowered by this article to reject requests manifestly outside the administrative jurisdiction's competence by order.

Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale

Cited to establish that judicial courts have jurisdiction over social security disputes, contrasting with the administrative jurisdiction.

Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale

Cited to define social security disputes, including those related to pension decisions, reinforcing judicial jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. B A conteste devant le tribunal une décision par laquelle l'Enim régime social des marins lui a concédé une pension, en tant qu'elle ne le classe pas en 15ème catégorie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite (). ".

3. La requête de M. A est relative à une contestation d'un titre de pension de retraite en tant qu'il ne lui accorde pas la catégorie dont l'intéressé estime pouvoir bénéficier. Il résulte des dispositions précitées du code de la sécurité sociale que litiges relatifs aux décisions des caisses d'assurance retraite relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. A n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Rennes, le 9 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor, en ce qui le concerne et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302816