Company Withdrawal of Annulment Claim Following New Building Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially sought the annulment of a municipal order from April 11, 2023, which revoked a prior refusal of a building permit and a subsequently acquired tacit permit for the construction of a house and pool on specific parcels. However, the applicant subsequently filed a declaration of complete withdrawal from the proceedings because the municipality granted a building permit for a revised project in a new order dated December 5, 2023. The Administrative Tribunal accordingly ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request, as permitted under the Code of Administrative Justice when a withdrawal is pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Annulment Claim Following New Building Permit Issuance: However, the applicant subsequently filed a declaration of complete withdrawal from the proceedings because the municipality granted a building permit for a revised project in a new order dated December 5, 2023. The Administrative Tribunal accordingly ruled by order to formally acknowledge the withdrawal of the company's request, as permitted under the Code of Administrative Justice when a withdrawal is pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Although the applicant requested costs under this article, since the primary claim was withdrawn, the dispositive does not explicitly rule on costs, making this provision irrelevant for the final orders as per the strict rule (only cite provisions explicitly used in the numbered orders).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société par actions simplifiée Rose Epine, prise en la personne de son président en exercice, représentée par Me Orlandini, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a retiré tant l'arrêté de refus de permis de construire du 13 janvier 2023, n° PC 06159 22 S0023, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles de terrain cadastrées section AO n° 0530, AO n° 0533 et AO n° 0534, sises au 280 chemin de la Fouan à Villefranche-sur-Mer (06230), que le permis tacite né le 15 janvier 2023, et a refusé d'accorder le permis n° PC 06159 22 S0023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Villefranche-sur-Mer de procéder à une nouvelle instruction de sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villefranche-sur-Mer la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la SAS Rose Epine a déclaré se désister purement et simplement des conclusions sa requête dès lors qu'après dépôt, de sa part, d'une demande de permis de construire pour un projet remanié, l'autorisation qu'elle avait sollicitée a été accordée par un nouvel arrêté du maire de commune de Villefranche-sur-Mer en date du 5 décembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par la présente requête, la société par actions simplifiée Rose Epine demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer a retiré tant l'arrêté de refus de permis de construire du 13 janvier 2023, n° PC 06159 22 S0023, en vue de la construction d'une maison individuelle avec piscine, sur des parcelles de terrain cadastrées section AO n° 0530, AO n° 0533 et AO n° 0534, sises au 280 chemin de la Fouan à Villefranche-sur-Mer (06230), que le permis tacite né le 15 janvier 2023, et a refusé d'accorder le permis n° PC 06159 22 S0023. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, la SAS Rose Epine a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société par actions simplifiée Rose Epine.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Rose Epine et à la commune de Villefranche-sur-Mer.
Fait à Nice, le 15 octobre 2024.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Silvestre-Toussaint-Fortesa
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou, par délégation, le greffier.